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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de M. Elya FUKS, en réparation des dommages corporels subis lors d'un accident survenu sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 948]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 10 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de M. Elya FUKS, en réparation des dommages corporels subis lors d'un accident survenu sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d'accord, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant à 160.000 F l'indemnisation allouée à M. Elya FUKS blessé lors d'un accident de voie publique survenu le 30 septembre 1991 et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.
Art. 2.- Compte tenu d'une provision de 35.000 F versée le 20 octobre 1994, la dépense complémentaire s'élève à 125.000 F et sera imputée au chapitre 66, article 668, ligne 6680, de la Section d'exploitation du budget du Service technique des Transports automobiles municipaux de 1995.