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Déliberation

G - Approbation des modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres en vue de l'exploitation et de la maintenance des centres thermiques des établissements départementaux de l'Aide sociale à l'Enfance et du Centre psychothérapique du Glandier (Corrèze). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2000 [2000 ASES 166]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 novembre 2000.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 novembre 2000.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code des marchés publics ( Livres I, III et V) ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 octobre 2000, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres en vue de l'exploitation et de la maintenance des centres thermiques des établissements départementaux de l'Aide sociale à l'Enfance et du Centre psychothérapique du Glandier (Corrèze) et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'exploitation et la maintenance des centres thermiques des établissements départementaux de l'aide sociale à l'Enfance et du Centre psychothérapique du Glandier (Corrèze), répartis en 4 lots, situés à Paris, en Ile-de-France et en province, feront l'objet de marchés selon la procédure de l'appel d'offres ouvert européen.
Art. 2.- Dans l'hypothèse où l'appel d'offres serait déclaré infructueux, est autorisée la signature de marchés négociés suivant la procédure de l'article 104-I-2° du Code des marchés publics, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Sont approuvés le règlement de consultation, l'acte d'engagement et les cahiers des clauses administratives et techniques particulières et leurs annexes, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs à la procédure visée à l'article premier de la présente délibération.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les marchés d'exploitation et de maintenance des centres thermiques visés à l'article premier, ci-dessus, avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ou de marché négocié, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres, dans l'hypothèse où, en fonction des lots, l'appel d'offres serait déclaré totalement ou partiellement infructueux.
Art. 5.- Sous réserve des décisions de financement, les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits aux budgets annexes des établissements départementaux de l'Aide sociale à l'Enfance et du Centre psychothérapique du Glandier (Corrèze), sections fonctionnement et investissement, suivant l'Instruction comptable M21, ainsi qu'il suit :
- chapitre 21, articles 213, 214 et 215 ;
- chapitre 23, article 231, lignes 2313, 2314 et 2315 ;
- chapitre 61, article 615, sous-détails 6156, 61522 et 61558.