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Decembre 1998
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par M. OUNI, tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre le 3 mars 1993. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 1998 [1998 DRH 19]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 23 novembre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par M. OUNI, tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre le 3 mars 1993 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par M. OUNI, tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre le 3 mars 1993.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général est également autorisé, le cas échéant, à défendre au pourvoi en appel que viendrait à former le requérant.