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Decembre 1998
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un contrat de transaction avec l'entreprise COLAS relatif à la restructuration du service de restauration aux lycée-collège Maurice-Ravel, 89, cours de Vincennes (20e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 1998 [1998 DPA 14]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi, modifiée du 22 juillet 1983 et notamment son article 14 VII ;
Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, en date du 17 novembre 1985, approuvant la convention entre la Région d'Ile-de-France et le Département de Paris ;
Vu la délibération GM. 88, en date du 30 mars 1992, approuvant le principe de la réalisation des travaux de restructuration du service de restauration aux lycée-collège Maurice-Ravel, 89, cours de Vincennes (20e), et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer le marché de travaux correspondant ;
Vu la délibération GM. 30, en date du 23 janvier 1995, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à souscrire un avenant au marché de travaux n° 92/42316 signé avec l'entreprise COLAS, relatif à la restructuration du service de restauration aux lycée-collège Maurice-Ravel, 89, cours de Vincennes (20e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 novembre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction avec l'entreprise COLAS relatif à la restructuration du service de restauration aux lycée-collège Maurice-Ravel, 89, cours de Vincennes (20e) ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer un contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, avec l'entreprise COLAS relatif à la restructuration du service de restauration aux lycée-collège Maurice-Ravel, 89, cours de Vincennes (20e).
Art. 2.- La dépense correspondant au surcoît lié au retard des procédures administratives sera imputée au chapitre 943, sous-chapitre 943-20, article 665 C (à créer), du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1998 et la dépense correspondant au surcoît lié à l'immobilisation des moyens de l'entreprise, au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, article 2301, du budget d'investissement de 1998 reporté du Département de Paris.