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Decembre 1998
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un contrat de transaction relatif à l'indemnisation de la société "DEFLERS Electricité" titulaire du marché de travaux à bons de commandes n° 96/42033 qui n'a pas atteint le minimum de commandes pour les années 1996 et 1997. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 1998 [1998 DPA 160]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la délibération, en date du 20 novembre 1995, approuvant le principe de la signature de 28 marchés à bons de commandes pour les travaux urgents dans les bâtiments départementaux, et la décision de la Commission d'appel d'offres, en date du 15 février 1996, de retenir la société DEFLERS Electricité pour l'attribution du lot n° 11C3 (électricité, faux-plafonds, 10, 11e et 18e arrondissements) ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er décembre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction relatif à l'indemnisation de la société "DEFLERS Electricité" titulaire du marché de travaux à bons de commandes n° 96/42033 qui n'a pas atteint le minimum de commandes pour les années 1996 et 1997 ;
Vu le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer un contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, relatif à l'indemnisation de la société "DEFLERS Electricité" titulaire du marché de travaux à bons de commandes n° 96/42033 qui n'a pas atteint le minimum de commandes pour les années 1996 et 1997.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déléguer sa signature à M. le Directeur du Patrimoine et de l'Architecture pour la signature dudit contrat.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 932, sous-chapitre 932-25, article 665, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1999, sous réserve de la décision de financement.