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Decembre 1998
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Déliberation

G - Fixation des conditions d'emploi des collaborateurs de cabinet. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 1998 [1998 DRH 20]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment ses articles 6, 56 et 58 ;
Vu la délibération C. 109, en date du 13 décembre 1977, modifiée, portant création d'emplois de chargé de mission ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer les conditions d'emploi des collaborateurs de cabinet ;
Vu le rapport présenté par M. Vincent REINA au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La présente délibération s'applique aux agents recrutés en qualité de collaborateurs de cabinet.
Les collaborateurs de cabinet sont recrutés directement par le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général ; ils exercent leurs fonctions à son cabinet, auprès des vice-présidents du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, des conseillers de Paris et des groupes d'élus.
Art. 2.- Les collaborateurs de cabinet bénéficient d'un contrat de cadre supérieur, de cadre moyen ou d'agent d'exécution en fonction de leur qualification, de leurcompétence et de leur expérience.
Art. 3.- La nomination de non-fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un grade du Département de Paris.
Art. 4.- Les collaborateurs de cabinet sont soumis aux dispositions communes applicables aux agents non titulaires des administrations parisiennes.
Art. 5.- Aucun collaborateur de cabinet ne peut être recruté :
1 Si, étant de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, il ne jouit pas de ses droits civiques et ne se trouve pas en position régulière au regard du Code du service national ;
2 Si, étant de rue monhg étrangère, il n'est pas en situation régulière vis-à-vis des lois régissant l'immigration ;
3 Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4 S'il ne possède pas les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de la fonction.
Art. 6.- L'agent non titulaire est recruté par un acte d'engagement écrit. Cet acte fixe la date à laquelle le recrutement prend effet et, le cas échéant, prend fin et définit le poste occupé et ses conditions d'emploi. Il indique les droits et obligations de l'agent.
Art. 7.- Dans l'exercice de ses fonctions, l'intéressé s'engage à consacrer tout son temps à l'administration et à observer en matière de cumul d'emploi les dispositions réglementaires qui visent les fonctionnaires et agents des collectivités publiques. Il s'engage, d'autre part, à se conformer à toutes les instructions d'ordre intérieur et à toutes les consignes particulières en ce qui concerne son service.
Art. 8.- La rémunération des collaborateurs de cabinet bénéficiant d'un contrat de cadre supérieur est fixée dans la limite d'un crédit global calculé sur la base du groupe hors-échelle C, chevron 3.
La rémunération maximale des collaborateurs de cabinet bénéficiant d'un contrat de cadre supérieur est fixée au groupe hors-échelle C, chevron 3.
Art. 9.- La rémunération des collaborateurs de cabinet bénéficiant d'un contrat de cadre moyen est fixée dans la limite d'un crédit global calculé sur la base de la rémunération moyenne d'un cadre de catégorie B.
La rémunération maximale des collaborateurs de cabinet bénéficiant d'un contrat de cadre moyen est fixée à celle de l'échelon terminal de la catégorie B, c'est-à-dire, à l'indice brut 638 actuel.
Art. 10.- La rémunération des collaborateurs de cabinet bénéficiant d'un contrat d'agent d'exécution est fixée dans la limite d'un crédit global calculé sur la base de la rémunération moyenne des agents de catégorie C appartenant aux échelles 4 et 5 ainsi qu'au nouvel espace indiciaire.
La rémunération maximale des collaborateurs de cabinet bénéficiant d'un contrat d'agent d'exécution est fixée à celle de l'échelon terminal du nouvel espace indiciaire, soit l'indice brut 449 actuel.
Art. 11.- A la rémunération mensuelle calculée dans les conditions prévues aux articles 2 et 9 à 11 s'ajoutent l'indemnité de résidence, la prise en charge partielle des frais de transports ou, à défaut, la prime de transport, à l'exclusion de tout avantage indemnitaire.
Art. 12.- Le contrat est conclu pour une durée de trois ans. En tout état de cause, il prend fin au plus tard à l'expiration du mandat du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général. Il ne peut être renouvelé que par reconduction expresse. Pendant la période d'essai, le contrat peut être résilié à tout moment, sans préavis ni indemnité.
En cas de non reconduction, soit par le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soit par l'intéressé, notification doit en être faite à l'autre partie dans les délais réglementaires, hormis le cas de l'expiration du mandat du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général.
Toutefois, en cas de faute grave, l'intéressé peut être licencié immédiatement sans préavis ni indemnité.
Art. 13.- Les dispositions des 2 premières phrases du premier alinéa de l'article 12 ci-dessus ne sont pas applicables aux contrats conclus antérieurement à la date de publication de la présente délibération.