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Decembre 1998
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l'Etat (Préfecture de Paris) et le Centre d'action sociale de la Ville de Paris une convention prévoyant l'indemnisation des frais de secrétariat du Fonds de solidarité pour le logement assurés par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris. M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 1998 [1998 ASES 141]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 13 novembre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat (Préfecture de Paris) et le Centre d'action sociale de la Ville de Paris une convention prévoyant l'indemnisation des frais de secrétariat du Fonds de solidarité pour le logement assurés par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l'Etat (Préfecture de Paris) et le Centre d'action sociale de la Ville de Paris une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, prévoyant l'indemnisation des frais de secrétariat du Fonds de solidarité pour le logement assurés par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris.