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Septembre 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à Monsieur le Maire de Paris de signer l’avenant n° 1 relatif au marché de prestations de conception graphique, de réalisation de plans et de relevés de terrains sur l’espace viaire de la Ville de Paris, substituant la Société par actions simplifiée SAUNIER ET ASSOCIES à la Société Anonyme GAUDRIOT. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2005 [2005 DVD 214]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 29 septembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 29 septembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération en date du 13 septembre 2005, par lequel Monsieur le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer l?avenant n° 1 relatif au marché de prestations de conception graphique, de réalisation de plans et de relevés de terrains sur l?espace viaire de la Ville de Paris, substituant la Société par actions simplifiée SAUNIER ET ASSOCIES à la Société Anonyme GAUDRIOT ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Paris en date des 24 et 25 juin 2002, approuvant les modalités d?attribution d?un marché sur appel d?offres de prestations de conception graphique, de réalisation de plans et de relevés de terrains sur l?espace viaire de la Ville de Paris, et autorisant Monsieur le Maire de Paris à signer le marché correspondant ;

Vu le marché n° 02 61 172 notifié le 13 novembre 2002 ;

Vu les jugements en date des 02 juillet 2004 et 08 novembre 2004, par lesquels le Tribunal de Grande Instance de Guéret place la Société Anonyme GAUDRIOT en redressement judiciaire ;

Vu les jugements en date des 11 février 2005 et 02 mars 2005, par lesquels le Tribunal de Grande Instance de Guéret met fin au redressement judiciaire de la Société Anonyme GAUDRIOT, et ordonne la cession de ses actifs corporels et incorporels ainsi que la transmission des contrats en cours au profit de la Société à Responsabilité Limitée TRADSPE avec faculté de substitution pour cette dernière au profit d?une société à constituer ;

Vu les statuts constitutifs du 10 février 2005, qui confirment la création de la société SAUNIER ET ASSOCIES, et l?acte de cession de Fonds de commerce du 12 mai 2005, qui entérine la reprise des actifs de la Société Anonyme GAUDRIOT, par la Société par actions simplifiée SAUNIER ET ASSOCIES ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3ème Commission,

Délibère :

Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société par actions simplifiée SAUNIER ET ASSOCIES, l?avenant n° 1 relatif au marché de prestations de conception graphique, de réalisation de plans et de relevés de terrains sur l?espace viaire de la Ville de Paris, substituant la Société par actions simplifiée SAUNIER ET ASSOCIES à la Société Anonyme GAUDRIOT, dont le texte est joint en annexe.