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Septembre 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Demande d’autorisation, présentée par la société I.C.A.R., d’établissement d’un réseau de télédistribution dans un foyer de travailleurs géré par la société SONACOTRA situé 12, passage de Gergovie (14e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de présenter le dossier de demande d’autorisation d’exploitation dudit réseau au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2005 [2005 DU 167]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et complétée, relative à la liberté de communication ;

Vu l?arrêté interministériel du 27 mars 1993 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser l?établissement d?un réseau de télédistribution dans l?immeuble situé 12, passage de Gergovie (14e), ainsi qu?à donner son accord pour présenter au C.S.A. le dossier de demande d?exploitation de ce réseau ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 12 septembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Commune de Paris autorise l?établissement d?un réseau de télédistribution dans l?immeuble de la société SONACOTRA situé 12, passage de Gergovie (14e), et autorise M. le Maire de Paris à présenter le dossier de demande d?autorisation d?exploitation dudit réseau au Conseil Supérieur de l?Audiovisuel. Ladite autorisation ne dispense pas la société SONACOTRA du respect des règles d?urbanisme et de la législation sur les monuments historiques.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est invité à communiquer la présente délibération à la société I.C.A.R. 5-7, rue MègeMouriès, Immeuble Médicis, Z.A. du Bel Air 78120 Rambouillet, et au Préfet de Paris et de la Région d?Ile-de-France.