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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification des délibérations D.1605 du 19 octobre 1992, D.160 du 15 février 1993 et D.17 des 12 et 13 juillet 1999 relatives à la nouvelle bonification indiciaire. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2005 [2005 DRH 28]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 3 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 3 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990, modifié par le décret n° 2002-777 du 2 mai 2002, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu la délibération D.1605 du 19 octobre 1992 attribuant une nouvelle bonification indiciaire aux techniciens de laboratoire et aux techniciens de laboratoire surveillants chefs de la Ville de Paris ;

Vu la délibération D.160 du 15 février 1993 modifiée attribuant une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la Commune de Paris ;

Vu la délibération DRH 17 des 12 et 13 juillet 1999 modifiée attribuant une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires de la Commune de Paris exerçant leurs fonctions en zones urbaines sensibles ou chargés de certaines fonctions interdirectionnelles ou spécifiques à leur direction ;

Vu le projet de délibération en date du 13 septembre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les délibérations D.160 du 15 février 1993 et D.17 des 12 et 13 juillet 1999 susvisées ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dans l?intitulé et à l?article premier de la délibération D.1605 du 19 octobre 1992 modifiée susvisée, les mots ?surveillants-chefs? et ?surveillant-chef? sont respectivement remplacés par les mots ?cadres de santé? et ?cadre de santé?.

Art. 2.- L?article premier de la délibération D. 160 du 15 février 1993 modifiée susvisée est complété par les dispositions suivantes :

?- à compter du 1er septembre 1999

-professeurs des conservatoires de Paris exerçant lesfonctions de directeur des conservatoires de Paris, 30 points?.

Art. 3.- L?article premier de la délibération D. 17 des 12 et 13 juillet 1999 modifiée susvisée est modifié comme suit :

I - à compter du 1er janvier 2004, le tableau concernant la direction de la jeunesse et des sports est ainsi complété : ?opérateur des activités physiques et sportives 10?.

II - le tableau concernant la direction de l?action sociale, de l?enfance et de la santé est remplacé par les deux tableaux suivants :

Corps

Nombre de points d?indice majoré

Direction des familles et de la petite enfance

- Educateur de jeunes enfants

15

- Puéricultrice

20

- Infirmière assurant la direction d?un établissement de garde de la petite enfance

20

- Puéricultrice assurant la direction d?un établissement de garde de la petite enfance

20

- Educateur de jeunes enfants assurant la direction d?un établissement de garde de la petite enfance

20

- Auxiliaire de puéricultrice

10

- Secrétaire administratif

15

- Adjoint administratif

10

- Agent de service intérieur

10

Direction de l?action sociale, de l?enfance et de la santé

- Secrétaire administratif

15

- Adjoint administratif

10

 

Art. 4.- La dépense supplémentaire résultant des mesures prévues ci-dessus, évaluée en année pleine 2005 à 4.800 euros sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2005 et des exercices ultérieurs.

Pour l?année 2005 cette dépense est évaluée à 18.000 euros et sera imputée au chapitre 012 des charges de personnel.