Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Aide municipale au financement des diagnostics de sécurité incendie pour les copropriétés dégradées situées dans les secteurs opérationnels d’OPAH, PIG et dispositifs analogues. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2005 [2005 DLH 250]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 3 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 3 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la convention de délégation de gestion des aides propres de la Ville de Paris à l?ANAH, en date du 20 avril 2005 ;

Vu le règlement d?attribution des subventions de la Ville de Paris pour les travaux d?amélioration de l?habitat approuvé par le Conseil de Paris en séance des 7-8 mars 2005 ;

Vu le projet de délibération en date du 13 septembre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier ledit règlement d?attribution ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le règlement d?attribution des subventions de la Ville de Paris pour les travaux d?amélioration de l?habitat adopté par le Conseil de Paris en séance des 7-8 mars 2005 est modifié comme suit :

A l?article II, 4) il est ajouté un 2e § :

?Par dérogation aux conventions d?OPAH, protocole d?application du PIG - EHI et autres dispositifs opérationnels analogues, la subvention municipale destinée à financer les diagnostics de sécurité incendie des copropriétés labellisées dégradées par le Président du Conseil de Paris statuant en formation de Conseil général après avis de la Commission Locale d?Amélioration de l?Habitat (CLAH) de Paris, est portée à 50 % du coût du diagnostic, dès lors que celui-ci est suivi de travaux?.

Art. 2.- La dépense correspondant à l?aide au diagnostic de sécurité incendie dans les copropriétés dégradées des secteurs opérationnels sera répercutée sur la dotation versée à l?ANAH au titre de la délégation de gestion des aides municipales, et imputée au chapitre 65, compte par nature 6557, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.

Art. 3.- 1. - Une cellule de prévention des incendies sera créée afin de prendre en charge la protection incendie de tous les immeubles confiés au Pacte de Paris et à Urbanis, dans le cadre de l?Opération d?Amélioration de l?Habitat Dégradé. Une visite de ces immeubles sera effectuée dans les plus brefs délais. Lors de cette visite, le risque incendie sera évalué, notamment dans les parties communes (escaliers, couloirs) mais aussi dans les parties privatives, y compris les caves encombrées ou habitées.

2. Des détecteurs de fumées et des extincteurs serontposés dans les parties communes (escaliers, couloirs) et dans les parties privatives. Des portes palières anti-feux seront installées.

3. Des contrats d?entretien portant notamment sur le remplacement périodique des extincteurs et des piles si les détecteurs d?incendie ne sont pas reliés au réseau incendie seront mis en place.

4. Une brochure de consignes ?Incendie? sera rédigée etdistribuée à tous les occupants des immeubles. Cette brochure récapitulera les conseils de prévention et d?alerte (sortir de l?appartement si le feu s?est déclaré chez soi, rester chez soi si le feu s?est déclaré dans les parties communes etc?).

5. Des réunions d?information seront organisées pour leshabitants des immeubles concernés.

6. Le budget primitif 2006 voté en décembre 2005 devrainscrire les sommes nécessaires à la mise en ?uvre de ce dispositif de prévention et d?alerte.