Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du contrat de transaction relatif à l’indemnisation de la Ville de Paris par la MAIF, en raison du sinistre survenu lors d’un accident de circulation place de Catalogne (14e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. Mme Moïra GUILMART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2005 [2005 DPA 218]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 13 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 13 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de l?indemnisation de la Ville de Paris par la MAIF en raison du sinistre survenu lors de l?accident de circulation place de Catalogne (14e), et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;

Sur le rapport présenté par Mme Moïra GUILMART, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le contrat de transaction relatif à l?indemnisation de la Ville de Paris par la MAIF, en raison du sinistre survenu lors de l?accident de circulation place de Catalogne (14e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La recette correspondante sera constatée à la fonction 020, chapitre 77, nature 778, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2005.