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Déliberation

Z.A.C. "Château-des-Rentiers" (13e). -Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à la S.E.M.A.P.A. les propriétés communales situées dans le périmètre déclaré d'utilité publique de cette Z.A.C. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1170.]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu les avis des Services fonciers de Paris établis les 22 février 1994, 2 mars 1994, 18 mars 1994, 28 mars 1994, 7 avril 1994, 16 mai 1994, 2 novembre 1994 et 3 novembre 1994 ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des immeubles situés 47-49, rue Albert, 10, villa Nieuport, 59-61, rue de Patay, 45, 47-55, 56, 57-63, 60, 65, 67-73 et 77, rue du Château-des-Rentiers, et copropriétaires des immeubles situés 36-36 bis, 38-40, 48, 50 et 52-54, rue du Château-des-Rentiers (13e) ;
Vu la délibération D. 2088-2°, en date des 14 et 15 décembre 1987, portant création de la Z.A.C. "Château-des-Rentiers" (13e) ; l'aménagement de cette Z.A.C. ayant été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 1er septembre 1988 ;
Considérant que la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris, à laquelle la réalisation de cette opération a été confiée par traité de concession du 29 décembre 1988, modifié par avenant du 16 avril 1991, doit notamment acquérir la maîtrise foncière de l'ensemble des propriétés et lots de copropriété communaux précités et des biens que la Ville de Paris pourra être amenée à acquérir dans le périmètre de la Z.A.C. ;
Considérant qu'il apparaît opportun de fixer le prix de cession à la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris sur la base du prix de revient pour les biens acquis par la Ville de Paris depuis moins de dix ans, et des estimations des Services fonciers de Paris précitées pour les biens communaux acquis antérieurement ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder à la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris les immeubles ou parties d'immeubles communaux nécessaires à la réalisation de la Z.A.C. "Château-des-Rentiers" (13e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (S.E.M.A.P.A.) les immeubles ou lots de copropriété communaux inclus dans le périmètre déclaré d'utilité publique de la Z.A.C. "Château-des-Rentiers" (13e). Ces biens sont situés aux adresses suivantes :

Immeubles communaux :
-47, rue Albert ;
-49, rue Albert ;
-10, villa Nieuport ;
-59-61, rue de Patay ;
-45, rue du Château-des-Rentiers ;
-47 (partie) à 55, rue du Château-des-Rentiers - 40 à 44, rue Nationale ;
-56, rue du Château-des-Rentiers ;
-57 à 63, rue du Château-des-Rentiers ;
-60, rue du Château-des-Rentiers ;
-65, rue du Château-des-Rentiers ;
-67 à 73, rue du Château-des-Rentiers (partie) ;
-77, rue du Château-des-Rentiers.

Lots de copropriété communaux situés :
-36-36 bis, rue du Château-des-Rentiers ;
-38-40, rue du Château-des-Rentiers ;
-48, rue du Château-des-Rentiers ;
-50, rue du Château-des-Rentiers ;
-52-54, rue du Château-des-Rentiers.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé à céder à la S.E.M.A.P.A. les biens immobiliers que la Ville de Paris pourrait être encore amenée à acquérir (notamment par exercice de son droit de préemption urbain) dans le périmètre déclaré d'utilité publique de la Z.A.C. "Château-des-Rentiers" (13e). Il en sera de même de la parcelle dépendant du domaine viaire (1,2 mètre carré) sise au droit du n° 69, rue du Château-des-Rentiers (13e), sous réserve de son déclassement.
Art. 3.- Le prix de vente des biens communaux visés à l'article premier sera fixé au taux global de 187.200.000 F. Le prix de vente des biens visés à l'article 2 sera fixé sur la base des débours supportés par la Ville de Paris (prix principal et frais) au titre de l'acquisition dans l'hypothèse où les biens seraient entrés dans le patrimoine communal depuis moins de dix ans. Dans le cas contraire, le prix de vente sera fixé sur la base d'une estimation des Services fonciers établie moins d'un an avant la cession.
Art. 4.- Le prix de vente pourra faire l'objet d'un paiement différé qui interviendra en fonction des possibilités de trésorerie de la S.E.M.A.P.A.
Du fait de ce décalage, le prix sera actualisé au moment du paiement. L'actualisation se fera par application du taux annuel monétaire (TAM) et pour les périodes intra-annuelles du T4M. Ces charges d'intérêts seront payables chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat. S'il n'est pas procédé à ces versements annuels, les charges d'intérêts seront capitalisées et payées au moment du versement du prix principal.
Art. 5.- Les contributions et taxes de toutes natures auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter de la date de transfert de propriété.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation des cessions seront à la charge de l'acquéreur.
Art. 6.- Les recettes escomptées des cessions, d'un montant évalué à 187.200.000 F, seront inscrites au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 600, du budget d'investissement de la Ville de Paris.