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Septembre 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Indemnisation amiable de Mme Eliane FRITSCH. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2005 [2005 DDATC 115]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 30 septembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 30 septembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 13 septembre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder à l?indemnisation amiable du préjudice de Mme Eliane FRITSCH, victime d?une chute le 21 avril 2002 dans la mairie du 20e arrondissement et dont il a été admis, que le préjudice causé est anormal et qu?il s?agit d?un incident regrettable ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d?accord, dont le texte est joint à la présente délibération, avec Mme Eliane FRITSCH et à procéder à son indemnisation forfaitaire et définitive à hauteur de 16.250 euros en réparation de son préjudice. En l?espèce, Mme Eliane FRITSCH, en pénétrant dans la mairie du 20e arrondissement a été bousculée involontairement par un agent et est tombée.

Art. 2.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?année 2005.