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Déliberation

Echange foncier entre la Ville de Paris et le Département de Paris. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2005 [2005 DU 41]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 20 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 20 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu les projets de délibération 2004 DLH 3 G / 2004 DDEE 36 G, en date du 5 juillet 2004, du Conseil général autorisant :

- la R.I.V.P. à déposer un permis de démolir et de construire ainsi que toutes demandes d?autorisations nécessaires pour la réalisation de locaux d?activités économiques dans l?immeuble communal situé 24, rue de l?Est (20e) ;

- la location par bail emphytéotique à la R.I.V.P., sous réserve du transfert de propriété au Département de Paris par la Ville de Paris dudit immeuble, en vue de la mise en oeuvre de ce programme d?activités ;

-l?attribution d?une subvention d?investissement de250.000 euros à la R.I.V.P. ;

- l?octroi de la garantie du Département de Paris, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt bancaire à contracter par la R.I.V.P. ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de l?ensemble immobilier situé 24, rue de l?Est (20e) ;

Considérant que cet immeuble, précédemment concédé à EDF, est aujourd?hui libre d?utilisation ;

Considérant que le maintien dans le domaine public de ce bien n?est plus justifié ;

Vu les avis de la Direction spécialisée des Impôts pour la Région d?Ile-de-France et pour Paris, en date des 21 septembre 2004 et 9 mars 2005 ;

Vu le projet de délibération 2004 DU 3 G du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, en date du 15 novembre 2004, autorisant l?acquisition de l?emprise de la première phase des travaux de la Z.A.C. ?Pajol? ;

Vu le projet de délibération 2004 DU 151 du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, en date des 15 et 16 novembre 2004, autorisant l?acquisition de l?emprise de la deuxième phase des travaux de la Z.A.C. ?Pajol? ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le déclassement de l?ensemble immobilier situé 24, rue de l?Est (20e), et son échange avec diverses parcelles, destinées à recevoir le jardin sud et la partie de l?équipement sportif comprises dans la première phase des travaux de la Z.A.C. ?Pajol? (18e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 16 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 12 septembre 2005 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 4 juillet 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 juillet 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisé le déclassement du domaine public communal de l?ensemble immobilier situé 24, rue de l?Est (20e).

Art. 2.- Est autorisé l?échange foncier, sans soulte, entre la Ville de Paris et le Département de Paris, de l?ensemble immobilier municipal situé 24, rue de l?Est (20e), avec les parcelles destinées à servir d?assiette au jardin sud et à la partie de l?équipement sportif comprises dans la première phase des travaux de la

Z.A.C. ?Pajol? (18e).

Art. 3.- La valeur de l?ensemble immobilier situé 2, rue de l?Est (20e), s?établit à 2.536.800 euros. La plus value est de 2.419.274,39 euros.

Art. 4.- L?enregistrement des entrées et sorties du patrimoine et du budget de la Ville de Paris sera réalisé comme suit :

Sortie du bien :

- une dépense pour ordre de 117.525,61 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 117.525,61 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21321, opération n° 4000180500, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Entrée du nouveau bien :

-une dépense pour ordre de 2.640.800 euros correspondant à la valeur des biens acquis sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21 321, opération n° 4000180500, mission 9000699, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 2.640.800 euros correspondantà la valeur du bien acquis sera constatée au chapitre 77, compte 778, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 5.- L?enregistrement de la plus-value sera réalisé ainsi :

-une dépense pour ordre de 2.419.274,39 euros seraimputée compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 2.419.274,39 euros sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 192, opération n° 4000180500, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Le renoncement à la soulte sera enregistré ainsi :

-la dépense pour ordre de 104.000 euros sera imputée surle ?compte foncier?, compte 192, rubrique 8249, n° d?opération 4000180500, mission 9000699, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

-la recette pour ordre de 104.000 euros sera inscritechapitre 77, article 776, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.