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Conseil Municipal
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Déliberation

Admission en non-valeurs et remises gracieuses d’anciennes créances municipales irrécouvrables présentées au cours de l’exercice 2005. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2005 [2005 DF 50]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 3 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 3 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relative aux collectivités locales ;

Vu l?arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l?instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?admission en non-valeurs de créances afférentes aux exercices 2004 et antérieurs ainsi que la remise gracieuse de diverses créances afférentes aux mêmes exercices ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est renoncé à la perception d?une somme de un million cent cinquante et un mille six cent quarante sept euros et huit centimes (1.151.647,08 euros) correspondant au montant des créances irrécouvrables afférentes aux exercices 2004 et antérieurs et de diverses créances des mêmes exercices dont la remise gracieuse est accordée.

Art. 2.- Au titre des non-valeurs, une somme de un million soixante mille six cent trois euros et quatre centimes (1.060.603,04 euros) s?imputera sur le crédit inscrit à la nature 654, fonction 01 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?exercice 2005, à charge d?application aux budgets de tiers correspondants.

Au titre des remises gracieuses, une somme de quatre-vingt-onze mille quarante quatre euros et quatre centimes (91.044,04 euros) s?imputera sur le crédit inscrit à la nature 678, fonction 01 du budget de fonctionnement de la Ville pour 2005.