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Septembre 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

DF 114 - Cession de gré à gré de l’emprise de la construction provisoire située au droit de l’immeuble 29, rue du Quatre Septembre / 11-13 rue de la Michodière (2e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2005 [2005 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 5 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 5 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?une parcelle d?une superficie de 9 mètres carrés située au droit de l?immeuble 29, rue du Quatre Septembre / 11-13 rue de la Michodière (2e), sur laquelle est édifiée une construction provisoire qui constitue la terrasse fermée du restaurant-brasserie situé au rez-de-chaussée de l?immeuble en copropriété, à l?angle des deux voies ;

Considérant que la propriétaire de ce local commercial a souhaité acquérir la parcelle communale, dépendant du domaine public, qu?elle occupe à titre précaire et révocable ;

Considérant que cette parcelle n?est plus nécessaire à aucun projet d?aménagement et ne peut être cédée qu?au propriétaire riverain ;

Considérant qu?afin de permettre son intégration à l?assiette foncière de la copropriété, la parcelle communale doit être cédée au syndicat des copropriétaires de l?immeuble 29 rue du Quatre Septembre / 11-13 rue de la Michodière (2e) ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 9 mai 2001 ;

Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 20 et 21 octobre 2003 ;

Vu le procès verbal de l?Assemblée Générale du 29 juin 2005 du syndicat des copropriétaires du 29, rue du Quatre Septembre / 11-13 rue de la Michodière (2e) ;

Vu l?avis des Services Fonciers du 6 décembre 2004 ;

Vu la lettre du 31 janvier 2005 de Mme HOYOS, propriétaire du local commercial, donnant son accord sur le prix de 46.540 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 13 septembre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la vente de cette parcelle au syndicat des copropriétaires de l?immeuble riverain 29 rue du Quatre Septembre / 11-13 rue de la Michodière (2e), au prix de 46.540 euros, aux frais exclusifs de la copropriétaire intéressée, propriétaire du local commercial constituant les lots 111 et 112 de l?immeuble, sans qu?elle puisse bénéficier du solde de ses droits de construire sauf à payer un complément de prix ;

Vu l?avis de M. le Maire du 2e arrondissement en date du 22 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement en date du 14 septembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération du Conseil de Paris des 20 et 21 octobre 2003 est confirmée à l?exception de ses articles n° 4 et suivants relatifs au prix d?acquisition.

Art. 2.- Le prix de cession de la parcelle est fixé à 46.540 euros.

Art. 3.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 1.986 euros.

La plus-value prévisionnelle est estimée à 44.554 euros.

L?enregistrement de la sortie du bien sera réalisé comme suit :

-une dépense pour ordre de 1.986 euros correspondant àla valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 1.986 euros correspondant à lavaleur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21111, mission 9000699, activité 180, opération n° 4001520500, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

L?enregistrement de la plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense pour ordre de 44.554 euros correspondantà la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 44.554 euros correspondant àla plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520500, rubrique 8249 mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

L?individualisation des écritures d?investissement porte le n° 05V00092DU.

Art. 5.- Le contrat notarié devra être régularisé dans les 6 mois suivant la date de la délibération du Conseil de Paris.