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Déliberation

Fixation des modalités du concours professionnel d’accès au grade de directeur de laboratoire. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2005 [2005 DRH 34]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 3 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 3 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 2001 DRH 27 en date des 24 et 25 septembre 2001 modifiant les délibérations applicables à certains corps de la Commune de Paris ;

Vu la délibération D. 16-1° des 2 et 3 février 2004 fixant le statut particulier, applicable au corps des ingénieurs hydrologues et hygiénistes de la Commune de Paris et notamment son article 13 relatif au concours professionnel d?accès au grade de directeur de laboratoire ;

Vu le projet de délibération en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalités du concours professionnel d?accès au grade de directeur de laboratoire de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les modalités du concours professionnel pour l?accès au grade de directeur de laboratoire de la commune de Paris, prévu à l?article 13 de la délibération D 16-1° des 2 et 3 février 2004, susvisée, sont définies comme suit.

Art. 2.- Le concours professionnel comporte deux phases : la présélection et l?admission après épreuve orale.

- Chaque candidat(e) remet par la voie hiérarchique un dossier comprenant un curriculum vitae de deux pages maximum et une note de quatre pages maximum dactylographiée, rédigée par le ou la candidat(e), détaillant ses motivations, les éventuels travaux de recherche et publications effectués, et mettant en évidence ses aptitudes à exercer des fonctions de directeur de laboratoire. Le dossier est complété par une appréciation motivée et circonstanciée sur la manière de servir, les emplois occupés et les aptitudes à exercer les fonctions de directeur de laboratoire. Le jury du concours professionnel se réunit une première fois pour examiner les dossiers de candidature et procéder à la présélection des candidat(e)s qui seront auditionné(e)s. Une note de 0 à 20 (coefficient 1) est attribuée au vu du dossier et du rapport établi par le chef de service. Peuvent seul(e)s être admis à participer à l?épreuve orale, les candidat(e)s justifiant d?une note au moins égale à 10 sur 20.

- L?épreuve orale consiste en un entretien avec le jury. Cet entretien qui a comme point de départ un exposé d?une durée de 15 minutes maximum sur les fonctions assumées par les candidat(e)s, porte sur des questions posées par le jury et destinées à apprécier l?aptitude des candidat(e)s à exercer les fonctions de directeur de laboratoire ainsi que leurs connaissances techniques, scientifiques, administratives et générales (durée totale : 45 minutes maximum ; coefficient : 3). L?épreuve est notée de 0 à 20.

Art. 3.- Chaque note est multipliée par le coefficient qui lui est affecté. La somme des points, attribués d?une part, au dossier et d?autre part, à l?épreuve orale détermine le nombre de points obtenus par chaque candidat(e). Seul(e)s, peuvent être déclaré(e)s admis(es) les candidat(e)s ayant obtenu un nombre total de points égal à 50. La liste des candidat(e)s admis est établie par ordre de mérite.

Art. 4.- Le jury du concours professionnel comporte six membres répartis en trois collèges égaux représentant les fonctionnaires territoriaux, les personnalités qualifiées et les élus locaux. Le jury comprend 2/3 de membres extérieurs à la collectivité parisienne dont le Président. La voix du Président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Un arrêté du Maire de Paris fixe la désignation des membres du jury.

Art. 5.- Le secrétariat de la commission est assuré par un ou une fonctionnaire du bureau des personnels d?encadrement supérieur de la direction des ressources humaines. La date d?ouverture du concours professionnel, ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois mis au recrutement sont fixés par arrêté du Maire de Paris.

Art. 6.- Un(e) représentant(e) du personnel peut assister au déroulement de l?épreuve orale. Toutefois, il (elle) ne peut participer aux interrogations orales, ni aux délibérations du jury.

Art. 7.- Les délibérations D. 464 du 26 avril 1984 portant fixation des modalités de l?examen professionnel pour l?accès au grade d?ingénieur en chef de laboratoire central (laboratoire d?hygiène de la Ville de Paris) et D. 1185 du 28 septembre 1992 portant fixation des modalités de l?examen professionnel pour l?accès au grade d?ingénieur en chef de laboratoire (laboratoire de contrôle des eaux) sont abrogées.