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Septembre 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu concernant le développement du recours aux baux glissants afin de faciliter ainsi l’accès au logement des personnes et des familles parisiennes les plus démunies.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2005 [2005 V. 320]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Si comme nous l?avons maintes fois rappelé la production de logements sociaux est la première réponse à donner à la crise du mal et non logement, il est nécessaire, aussi, d?amplifier, qualitativement et quantitativement, nos interventions en matière de l?aide à la personne pour garantir le droit au logement.

Si nombre d?entre elles doivent trouver leur place au sein du nouveau FSL qui nous sera prochainement proposé, nous pouvons dès aujourd?hui renforcer notre soutien envers les associations d?insertion intervenant dans le domaine du logement.

Pour de nombreuses personnes et familles accompagnées par ces associations, une des voies d?accès au logement peut passer par un contrat de sous-location à une association. Qu?il s?agisse d?un contrat avec un bailleur social ou privé, l?association reste le locataire principal et ainsi tenue responsable de toutes les obligations.

Dans ce contexte, l?association est la seule à prendre des risques. Or, nous connaissons toutes et tous le fragile équilibre économique de nombreuses de ces associations. Si nous pouvons exiger de ces associations un accompagnement qualitatif des personnes et familles, nous ne pouvons leur demander d?endosser de telles responsabilités financières.

Notre collectivité doit donc apporter sa garantie lors de la signature du bail entre l?association et le bailleur.

Mais pour finaliser ce parcours d?accès au logement, il est souhaitable que le contrat entre le bailleur et l?association prévoit une procédure de ?bail glissant? permettant ainsi au sous-locataire de devenir, au bout d?un certain temps, locataire du logement qu?il occupe.

L?association responsable de l?accompagnement de la personne ou de la famille est habilitée à proposer le glissement du bail. Mais dans les faits, le bailleur y est souvent réticent et s?y oppose ; le fait que l?association ne soit plus garante du ou des locataires n?y étant pas étranger.

Il est de notre devoir d?intervenir afin de faciliter et d?harmoniser le glissement des baux de sous-location. Une communication ciblée envers les bailleurs sociaux et privés est une action urgente que nous devons mener mais il apparaît aussi indispensable que la Ville puisse, lors du glissement du bail, apporter sa garantie, en partie ou en totalité, sur une période déterminée et selon les bénéficiaires.

C?est pourquoi, sur la proposition de Mme Marie-Thérèse ATALLAH, de M. René DUTREY et de l?ensemble des élu(e)s du groupe ?Les Verts?,

Emet le voeu :

- Que la Ville de Paris apporte sa garantie auprès des bailleurs, publics et privés, au bénéfice des associations agrées lors de la conclusion de contrats de sous-location prévoyant un bail glissant ;

- Que la Ville puisse, lors du glissement du bail au nom de l?occupant, apporter sa garantie, en partie ou en totalité, sur une période déterminée, en fonction des difficultés sociales et/ou financières de l?occupant ;

- Que la Ville de Paris mène des actions de communication ciblée sur la pratique de la sous-location et du bail glissant envers les bailleurs sociaux ou privés.