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Conseil Municipal
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Déliberation

DF 146 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris.- Cession de gré à gré de mitoyenneté et d’emprise situées à l’angle du 1, rue Labois Rouillon et 25, rue Curial (19e) au profit de M. SCHMITT. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2005 [2005 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 2 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 2 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du demi-mur mitoyen situé 1, rue Labois Rouillon et 25, rue Curial (19e) ;

Considérant que le maintien dans le patrimoine communal de ces biens n?est plus justifié par aucun projet d?aménagement ;

Vu l?avis de la Direction Spécialisée des Impôts pour la Région d?Ile-de-France et pour Paris en date du 19 avril 2005 ;

Vu l?avis favorable du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, lors de sa séance du 23 mars 2005 ;

Considérant que M. SCHMITT a accepté, par courrier du 24 mai 2005, d?acquérir l?emprise encombrée du demi-mur mitoyen ainsi que des droits de vue au 1, rue Labois Rouillon et 25, rue Curial (19e) pour un montant de 135.000 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à céder à l?amiable le demi-mur mitoyen et son terrain d?assiette situés 1, rue Labois Rouillon et 25, rue Curial (19e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 6 juillet 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 4 juillet 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à M. SCHMITT, ou à toute personne physique ou morale qui se substituerait à lui avec l?accord du Maire de Paris, le demi-mur mitoyen situé 1, rue Labois Rouillon et 25, rue Curial ainsi que les droits de vue correspondants sur le terrain contigu rue Curial (19e), pour un montant de 135.000 euros.

Le prix sera indexé sur l?indice INSEE du coût de la construction, l?indice de base étant celui publié au jour de l?accord de l?acquéreur potentiel (soit 1269) et l?indice de référence celui publié au jour de la signature de l?acte de vente.

La cession devra intervenir dans les six mois suivant la délibération du Conseil de Paris.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt par l?acquéreur d?une demande de permis de démolir et de construire sur les biens à céder.

Art. 3.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur comptable du bien visé à l?article 1er s?établit à 23.554 euros. La plus-value est estimée à 111.446 euros.

L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisé comme suit :

Sortie de bien :

-une dépense de 23.554 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 23.554 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520400, rubrique 8249 du budget d?investissement.

Plus-value :

- une dépense de 111.446 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement.

- une recette de 111.446 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520500, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 3 et 4, retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 05V00092.