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Conseil Municipal
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Déliberation

Aménagement du 94, rue Philippe de Girard (18e).- Avis favorable à la mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération au bénéfice de la SIEMP.- Autorisation de constituer toutes les servitudes qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation du projet.- Instauration du sursis à statuer. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2005 [2005 DU 129-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 20 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 20 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment ses articles L. 3004 et L. 300-5 ;

Vu la Convention Publique d?Aménagement relative à l?éradication de l?insalubrité dans l?habitat sur le territoire de la commune de Paris signée le 30 mai 2002 avec la SIEMP modifiée par avenants, incluant la parcelle 94, rue Philippe de Girard (18e) ;

Considérant que la SIEMP ne dispose pas de la totalité de la maîtrise foncière de l?immeuble du 94, rue Philippe de Girard (18e) pour réaliser l?opération de logements sociaux et qu?il importe de lui donner les moyens juridiques adaptés pour s?assurer la propriété de l?immeuble en cause ;

Vu les avis des Services Fonciers de Paris des 9 septembre 2004 et 28 septembre 2004 ;

Vu le projet de délibération 2005 DU 129-2°, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

-de donner un avis favorable à la mise en ?uvre de la procédure préalable à la déclaration d?utilité publique de l?opération au bénéfice de la SIEMP, conformément aux dispositions des articles L. 11-1, L11-2 et L 21-1 à 3 du code de l?Expropriation ;

- d?autoriser la SIEMPà constituer toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet ;

- d?instaurer un sursis à statuer ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 16 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 12 septembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure visée aux articles L. 11-1, L. 11-2 et

L. 21-1 à 3 du code de l?expropriation, tendant à faire déclarer d?utilité publique au bénéfice de la SIEMP, l?aménagement du 94, rue Philippe de Girard (18e).

Le périmètre de déclaration d?utilité publique correspondant à cette parcelle apparaît sur le plan figurant en annexe.

Art. 2.- La SIEMP est autorisée à acquérir et à libérer l?immeuble visé à l?article 1er par voie d?expropriation, conformément aux dispositions des articles L.11-1, L .11-2 et L.21-1 à 3 du code de l?expropriation .

Art. 3.- La SIEMP est autorisée, le cas échéant, à constituer toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet, sur la base d?un prix fixé par la Direction des Services Fonciers de Paris.

Art. 4.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de l?urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d?autorisation de construire, à l?intérieur du périmètre de l?opération tel qu?il figure en annexe à la présente délibération.