Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du principe et des modalités d’attribution d’un marché sur appel d’offres relatif à la gestion des déchetteries et collecte des déchets encombrants (2 lots). M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2005 [2005 DPE 50]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 5 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 5 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 13 septembre 2005 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités d?attribution d?un marché sur appel d?offres ouvert, ou négocié après appel d?offres infructueux, relatif à la gestion des déchetteries et collecte des déchets encombrants (2 lots) ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 12 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement en date du 14 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement en date du 14 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement en date du 20 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 15 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 13 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 12 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 12 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 19 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 20 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 12 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 19 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 15 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 12 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 12 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 13 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 12 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 12 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 19 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 13 septembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés les modalités d?attribution d?un marché sur appel d?offres ouvert, ou négocié après appel d?offres déclaré infructueux, relatif à la gestion des déchetteries et collecte des déchets encombrants, passé en application des articles 10, 33, 40, 57 à 59 et 71-I du code des marchés publics.

Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, les actes d?engagement, le cahier des clauses administratives particulières et les pièces qui y sont mentionnées, relatifs aux marchés correspondants.

Art. 3.- Conformément aux dispositions des articles 35.I.1°, 59, 65 et 66 du code des marchés publics, dans le cas où un (ou plusieurs) marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code des marchés publics, et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un (ou plusieurs) marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2006 et aux mêmes chapitres et natures du même budget des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement :

-pour la Direction de la protection de l?environnement, endépense : Fonction 8, Rubrique 812, Chapitre 011, Natures 61127, 61128, 61129 ainsi que sur la Rubrique 813, Chapitre 011, Nature 61134. En recette : Rubrique 812, Chapitre 70, Nature 706883 ;

- pour la section de l?assainissement de Paris: Budget annexe de l?assainissement, section d?exploitation : Nature 611 ;

- pour la direction des parcs, jardins et espaces verts : Fonction 8, Rubrique 812, Chapitre 011, Natures 611 et 61521.