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Septembre 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation des rémunérations ou avantages maximum susceptibles d’être perçus par la Conseillère de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société anonyme d’économie mixte locale “Parisienne de l’image”. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2005 [2005 SGCP 12]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 30 septembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 30 septembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants relatifs au statut particulier de Paris, Marseille et Lyon et ses articles L. 1521-1 et suivants relatifs aux sociétés d?économie mixte locales ;

Vu les articles L. 2253-5, L.1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-5, du Code général des collectivités locales ;

Vu les articles LO 148 et LO 297 du code électoral et l?article 6 de la loi modifiée n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l?élection des représentants au Parlement européen ;

Vu les articles L. 2123-20 et L. 3123-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux conditions de cumuls de rémunérations et d?indemnités des titulaires d?un mandat municipal et départemental ;

Vu la délibération 2005 DAC 342, en date des 23 et 24 mai 2005, relative à l?adoption du projet de statuts de la SAEML ?Parisienne de l?image? ;

Vu la délibération R 36, en date des 23 et 24 mai 2005, portant désignation des représentants de la Ville de Paris au sein du conseil d?administration et des assemblées générales de la Société anonyme d?économie mixte locale ?Parisienne de l?image? ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?une part d?habiliter Mme Lyne COHEN-SOLAL à exercer la fonction de présidente du Conseil d?administration de la Société anonyme d?économie mixte locale ?Parisienne de l?image? et d?autre part de fixer le montant des rémunérations ou avantages maximum susceptibles d?être perçus par celle-ci, siégeant en conséquence au sein des instances dirigeantes de cette société ;

Constatant que la rémunération des présidents de société d?économie mixte est fixée à un montant annuel maximum de 15.245 euros nets pour l?ensemble des conseillers de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Mme Lyne COHEN SOLAL est habilitée à présider le Conseil d?administration de la Société anonyme d?économie mixte locale ?Parisienne de l?image?.

Art. 2.- Le montant annuel maximum des rémunérations susceptibles d?être perçues par Mme Lyne COHEN SOLAL en qualité de présidente du conseil d?administration de la Société anonyme d?économie mixte locale ?Parisienne de l?image? est fixé à 15.245 euros nets.