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Janvier 2002
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143 - QOC 2002-63 Question de Mme Edwige ANTIER et des membres du groupe "Démocratie libérale et indépendants", à M. le Maire de Paris sur le logement d'étudiants dans les immeubles, 63 et 67, rue de Rome (8e)

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2002


Libellé de la question :
"Les immeubles gérés par la R.I.V.P. et situés 63 et 67, rue de Rome (8e), font l'objet d'un projet d'aménagement de logements à caractère très sociaux, en P.L.U.S. et P.L.A.T.S.
La Ville de Paris manque, à l'heure actuelle, de chambres d'étudiants et le 8e arrondissement en est pratiquement dépourvu.
M. le Maire de Paris peut-il faire étudier la possibilité de réserver tout ou partie de ces appartements au logement d'étudiants et en particulier à ceux des classes préparatoires des lycées "Chaptal" et "Racine" ?"
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"Les immeubles en question ont fait, le 29 janvier 2001 l'objet d'une délibération de cette assemblée sur avis favorable du Conseil du 8e arrondissement en date du 15 janvier 2001. Cette délibération a engagé la Ville sur le financement des programmes de logement sociaux selon des régimes dépendant de conventions passées entre la R.I.V.P. et l'Etat. Les conventions en question imposent à la Ville comme aux autres réservataires de respecter les dispositions du Code de la construction et de l'habitation qui définissent les catégories de population prioritaires pour l'attribution d'un logement social. Il est donc impossible à la Ville de déroger à ces dispositions pour les 21 logements dont elle est réservataire sur les 52 que comptera l'ensemble immobilier et encore moins d'imposer cette dérogation aux autres réservataires au nombre desquels figurent des collecteurs du 1 % logement.
Toutefois, sous réserve de leur inscription au fichier municipal des demandeurs de logement et du respect des critères d'attribution, rien n'interdit l'attribution des logements à des étudiants ayant la capacité juridique de souscrire un engagement de location, et notamment sur le contingent dont disposera M. le Maire du 8e arrondissement au titre de la loi P.M.L."