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Septembre 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par “France euro habitat” (FREHA) d’un programme de réhabilitation de 27 logements communaux dans des immeubles en copropriété et un immeuble communal situés dans les 2e, 4e, 5e, 11e, 12e et 15e arrondissements. - Garantie d’emprunt de la Ville de Paris. - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative au versement de la participation financière de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2005 [2005 DLH 157-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 20 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 20 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 14 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 20 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 15 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 12 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 19 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 12 septembre 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement de l?emprunt à contracter par FREHA en vue du financement d?un programme de réhabilitation de 27 logements communaux dans des immeubles en copropriété et un immeuble communal situés dans les 2e, 4e, 5e, 11e, 12e et 15e arrondissements, ainsi qu?une subvention de 300.200 euros au titre du logement social, et de l?autoriser à signer avec FREHA une convention relative aux modalités de versement de cette participation ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un ou plusieurs prêts locatifs aidés d?intégration d?un montant global maximum de 2.000 euros, remboursable en 5 ans maximum, éventuellement assortis d?une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou d?un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par FREHA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement d?un programme de réhabilitation de 27 logements locatifs aidés d?insertion, situés dans les 2e, 4e, 5e, 11e, 12e et 15e arrondissements de Paris.

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 5 ans, à hauteur de la somme de 2.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où FREHA, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt à souscrire par FREHA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.

Art. 5.- La Ville de Paris accorde à FREHA une subvention globale de 300.200 euros pour la réhabilitation des 27 logements précités dont :

- 48.900 euros pour 2 logements de type F1, situés 29, rue de la Lune (2e) ;

- 10.000 euros pour 1 logement de type F1 situé 58, rueQuincampoix (4e) ;

- 40.000 euros pour 2 logements de type F3 et F4, situés 4-6, rue des Arènes (5e) ;

- 10.000 euros pour 1 logement de type F1bis, situé 54,rue Merlin (11e) ;

- 36.300 euros pour 4 logements de type F1bis, F3 situés 126, rue de Charonne (11e) ;

- 10.000 euros pour 1 logement de type F1bis, situé 106,rue du Chemin vert (11e) ;

- 50.000 euros pour 5 logements de 2F1, 2F1bis, 1F2, situés 22, cité du Rendez-Vous (12e) ;

- 20.000 euros pour 2 logements de type F1bis/F2 et F1bis, situés 241-243, rue de Bercy (12e) ;

- 45.000 euros pour 3 logements de type F1, situés 4 et 6, villa de l?Astrolabe (15e) ;

- 30.000 euros pour 6 logements de type F1, situés 7, villa de l?Astrolabe (15e).

La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E005.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec FREHA une convention portant sur les conditions de versement de la subvention précitée.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.