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Septembre 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu concernant le 26-30, rue de la Tombe Issoire (14e).

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2005 [2005 V. 343]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 octobre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant l?attention que la Ville de Paris porte à l?avenir de cette parcelle ;

Considérant ainsi que le projet de la SOFERIM concernant le 26-30, rue de la Tombe Issoire a fait l?objet d?un refus de permis de construire le 19 mars 2004 ;

Considérant que ce refus a été confirmé par jugement du Tribunal Administratif, le 9 juin 2005, qui a rejeté le recours déposé par la SOFERIM ;

Considérant que, dans le projet de PLU arrêté par le Conseil de Paris le 1er février 2005, une réserve pour équipement et une protection patrimoniale sont inscrites sur le bâtiment dit ?la ferme?, que s?y ajoutent un espace vert protégé, un espace libre à végétaliser ainsi que la protection de la porte charretière de l?immeuble du n°26, et que cette parcelle figure dans la zone de déficit en logement social ;

Considérant que lors du dépôt d?une déclaration d?intention d?aliéner à cette adresse, la Ville de Paris a effectué une offre le 10 février 2005 afin d?acquérir la parcelle, sur la base d?un nouveau projet comprenant des logements sociaux et des équipements publics ;

Considérant la volonté de la Ville de Paris d?obtenir la transformation en logements sociaux des immeubles évacués, la collectivité ayant assumé de nombreux relogements ;

Sur la proposition de l?Exécutif,

Emet le voeu que :

M. le Maire de Paris demande aux services d?analyser précisément la situation juridique de ces bâtiments et d?examiner très rigoureusement les demandes d?autorisation de travaux et de permis de construire déposées.