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Septembre 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Création d’une Régie à Autonomie Financière et Personnalité Morale chargée de la gestion de l’Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris, Ecole supérieure du Génie Urbain (EIVP).- Fixation de la date du transfert de gestion de l’école EIVP par la Ville de Paris à la régie EIVP. Mme Danièle POURTAUD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2005 [2005 DASCO 213]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 29 septembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 29 septembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi 84-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 19 et 118 ;

Vu le décret n° 86-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l?Etat ;

Vu la délibération D 132-1 en date du 26 février 1996, portant statut particulier applicable au corps des ingénieurs de travaux de la Ville de Paris et, notamment, les articles 6-I-1° et 12 ;

Vu la délibération 2000 DASCO 191 du 27 et 28 novembre 2000 portant fixation des missions, de l?organisation et du fonctionnement de l?Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris, EIVP ;

Vu, le décret 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l?exploitation d?un service public ;

Vu les articles L. 1412-2, L. 2221-1 et suivants et les articles R. 2221-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à personnalité morale ;

Vu, le décret 85-1081 du 8 octobre 1985, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;

Vu, l?avis du Conseil d?administration de l?Ecole en date du 13 janvier 2005 ;

Le Comité Technique Paritaire entendu le 17 juin 2005 ;

Vu l?avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 5 juillet 2005 ;

Vu les délibérations DASCO 2005 n° 146-1, 146-2 et 1463 en date des 11 et 12 juillet 2005 par lesquelles est créée la Régie à Autonomie Financière et Personnalité Morale chargée de la gestion de l?Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP) ;

Vu le projet de délibération en date du 13 septembre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose la création d?une Régie à Autonomie Financière et Personnalité Morale chargée de la gestion de l?Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris, Ecole supérieure du Génie Urbain (EIVP) et la fixation de la date du transfert de gestion de l?école EIVP par la Ville de Paris à la régie EIVP ;

Sur le rapport présenté par Mme Danièle POURTAUD, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

La gestion des services publics correspondants aux missions dévolues à l?Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris, EIVP, jusqu?alors exploités en régie directe est transférée à compter du 1er janvier 2006 à la Régie EIVP.