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Conseil Municipal
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Déliberation

Dispositions fixant les règles de constitution et de fonctionnement de la commission d’équivalence instituée pour l’accès aux corps de catégorie A de la préfecture de police dans le cadre de l’application de la loi de résorption de l’emploi précaire. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2005 [2005 PP 83]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 28 septembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l?emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu?au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l?Etat pris pour l?application de l?article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l?application de l?article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l?expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels organisés en application de l?article premier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;

Vu le décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l?article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l?emploi précaire des personnels des administrations parisiennes ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 août 2005, par lequel M. le préfet de police lui propose de fixer les règles de constitution et de fonctionnement de la commission d?équivalence instituée pour l?accès aux corps de catégorie A de la préfecture de police dans le cadre de l?application de la loi de résorption de l?emploi précaire ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e commission,

Délibère :

Article premier.- Pour chacun des concours réservés organisés en application de l?article premier de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et donnant accès aux corps de catégorie A de la préfecture de police, une commission est instituée en application des articles 3, 4 et 5 du décret du 14 octobre 2002 susvisé.

Art. 2.- La composition de la commission est fixée comme suit :

- le préfet, secrétaire général pour l?administration ou son représentant, président

-le directeur des ressources humaines ou son représen-tant,

-trois directeurs de la préfecture de police ou leurs représentants.

La commission peut s?adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.

Art. 3.- Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par arrêté du préfet de police. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu?à la dernière session du concours réservé ouvert pendant la période fixée au premier alinéa de l?article premier de la loi du 3 janvier 2001 susvisée. Si un membre, titulaire ou suppléant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.

Art. 4.- Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts sont convoqués par le président sur proposition du bureau du recrutement de la direction des ressources humaines qui assure le secrétariat de la commission. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.

Art. 5.- La présente délibération, qui est sans incidence financière, prend effet à compter de la date d?adoption par le conseil de Paris.