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Janvier 2002
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133 - QOC 2002-14 Question de Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE et des membres du groupe "Démocratie libérale et indépendants", à M. le Maire de Paris relative au fonctionnement des Commissions extra-municipales

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2002


Libellé de la question :
"Afin d'améliorer la circulation de l'information en direction des 163 Conseillers de Paris, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE et les membres du groupe "Démocratie libérale et Indépendants" demandent à M. le Maire de Paris :
1°) de les informer sur le champ de compétences et la composition précise des Commissions extra-municipales actuellement constituées ;
2°) de bien vouloir leur adresser les différents comptes rendus des réunions tenues par ces Commissions depuis le début de la mandature ;
3°) de leur préciser de quelle façon les Conseillers de Paris peuvent suivre les travaux de ces Commissions.
Enfin, ils souhaiteraient savoir quels sont les critères qui prévalent pour siéger au sein de ces différentes Commissions et si toute association concernée par les travaux d'une Commission prend part aux travaux de ladite commission."
Réponse (Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, adjointe) :
"Le Code général des collectivités territoriales prévoit, dans son chapitre consacré à l'information des habitants sur les affaires locales, (article L. 2143-2), la création des comités consultatifs.
Cet article s'applique aux commissions extra municipales, aux conseils de quartier, etc.
L'article stipule que :
"le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Il en fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal désigné par le Maire. Il établit chaque année un rapport communiqué au Conseil municipal.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués".
La création de commissions extra municipales n'est donc pas une obligation même si elle comporte quelques obligations dès lors que la collectivité souhaite en créer une.
La création ou le renouvellement des commissions extra municipales fera l'objet, selon les termes de la loi, d'une délibération en Conseil de Paris, dans laquelle sera soumis le thème de la commission extra municipale ainsi que sa composition.
Un rapport d'activité pour chacune des commissions extra municipales créées ou renouvelées sera présenté aux conseillers de Paris."