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Déliberation

Gestion de l’activité de kiosquier à Paris et tarifs d’occupation domaniale des kiosquiers. - Attribution de la délégation de service public, conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et approbation des tarifs de la redevance d’occupation domaniale des kiosquiers. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2005 [2005 DF 64]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 28 septembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 28 septembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu les articles L.1411-1 à L.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux délégations de service public ;

Vu les articles L.1413-1 et L.1411-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;

Vu l?arrêté municipal du 3 août 1987, modifié par arrêtés des 17 avril 1992, 22 mai 1998 et 17 octobre 2002, réglementant la tenue des kiosques à journaux, à autre usage commercial et des postes fixes de crieurs de journaux ;

Vu la convention du 1er octobre 1994, relative à l?installation et à l?entretien des kiosques à journaux et à autre usage commercial, à l?entretien des postes fixes de crieurs de journaux, à l?exploitation de la publicité sur lesdits kiosques et postes fixes ;

Vu l?avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 20 octobre 2004 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2004, approuvant le principe de passation d?une convention de délégation de service public ;

Vu l?avis de la Commission visée à l?article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du 10 janvier 2005 ;

Vu l?avis de la Commission visée à l?article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du 14 février 2005 ;

Vu l?avis de la Commission visée à l?article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du 4 avril 2005 ;

Vu l?avis de la Commission visée à l?article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du 30 mai 2005 ;

Vu l?avis favorable du Comité Technique Paritaire de la Direction des Finances de la Ville de Paris du 8 juin 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 13 septembre 2005, par lequel Monsieur le Maire de Paris soumet à son approbation la passation d?une convention de délégation de service public pour la gestion de l?activité de kiosquier à Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la passation d?une convention de délégation de service public pour la gestion de l?activité de kiosquier à Paris qui sera consentie au terme de la procédure prévue aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Art. 2.- Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer sur la base du document annexé à la présente délibération, la convention de délégation de service public conformément à la loi du 29 janvier 1993 susvisée, avec la société A.A.P.

Art. 3.- Sont approuvés les tarifs de la redevance d?occupation domaniale que devront verser les kiosquiers.

Ces tarifs sont fixés à un montant forfaitaire annuel qui varie selon trois tranches progressives de chiffres d?affaires :

- de 1 euro à 170.000 euros: 50 euros

- de 170.001 euros à 270.000 euros: 100 euros

- au-delà de 270.000 euros: 150 euros