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Avril 1997
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec "La Poste" un nouveau bail pour la location de locaux départementaux situés 1, boulevard du Palais (4e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 1997 [1997 DLH 3]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a émis dans sa séance du 4 septembre 1996 un avis favorable au maintien de l'immeuble situé 1, boulevard du Palais (4e) dans le patrimoine domanial ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 avril 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer un nouveau bail avec "La Poste" pour la location de locaux départementaux situés dans l'enceinte du Tribunal de commerce, 1, boulevard du Palais (4e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer un nouveau bail avec "La Poste" pour la location de locaux départementaux d'une surface totale de 318 mètres carrés situés dans l'ensemble immobilier, 1, boulevard du Palais (4e).
Le nouveau bail sera conclu rétroactivement à compter du 1er janvier 1994, pour une durée de 3, 6, 9 années à la volonté réciproque des parties. Les locaux seront uniquement destinés au fonctionnement du Bureau de poste de Paris - Ile de la Cité. Le loyer sera fixé à 310.000 F, mais l'augmentation sera répartie sur les 3 premières années du bail. Le loyer révisé sera fixé à la valeur locative, sans référence à l'indice INSEE.
Art. 2.- Les recettes à provenir de ce renouvellement seront constatées aux chapitre 941, sous-chapitre 941-30, article 714-20, ou à tous autres qui viendraient à leur être substitués, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1997 et des exercices ultérieurs.