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Avril 1997
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec la Caisse d'allocations familiales de Paris une convention concernant la reprise par le Département de Paris de la gestion du centre de protection infantile situé 12, rue Viala (15e). M. Philippe LAFAY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 1997 [1997 ASES 39]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 4 avril 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec la Caisse d'allocations familiales de Paris une convention concernant la reprise par le Département de Paris de la gestion du centre de protection infantile situé 12, rue Viala (15e) ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, ou par délégation M. le Directeur de l'Action sociale, à l'Enfance et de la Santé, est autorisé à signer avec la Caisse d'allocations familiales de Paris une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, concernant la reprise par le Département de Paris de la gestion du centre de protection infantile situé 12, rue Viala (15e).
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 953, sous-chapitre 953-51, article 630-2, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1997.