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Avril 1997
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Conseil Général
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G - Transfert du domaine privé du Département de Paris. - Approbation de principe sur le transfert à un organisme de logement social de l'immeuble départemental situé 88, rue Didot (14e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 1997 [1997 DLH 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 mars 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'approuver le principe du transfert à un organisme de logement social de l'immeuble départemental situé 88, rue Didot (14e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le principe du transfert à un organisme de logement social de l'immeuble départemental situé 88, rue Didot (14e) et de sa soumission à la réglementation du logement social est approuvé.
Art. 2.- Les conditions du transfert de l'immeuble seront soumises ultérieurement à l'approbation du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général.