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Avril 1997
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l'Agence nationale pour l'emploi une convention en vue de renforcer les dispositifs de retour à l'emploi des publics défavorisés parisiens. Mme Nicole CATALA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 1997 [1997 DAEE 19]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-1219 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, modifiée, relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 avril 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec l'Agence nationale pour l'emploi une convention en vue de renforcer les dispositifs de retour à l'emploi des publics défavorisés parisiens ;
Sur le rapport présenté par Mme Nicole CATALA, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l'Agence nationale pour l'emploi une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, pour l'année 1997, relative aux mesures de renforcement des dispositifs de retour à l'emploi des publics défavorisés parisiens.
Art. 2.- La dépense concernant les publics défavorisés non allocataires du R.M.I. sera imputée au chapitre 964, sous-chapitre 964-10, article 641, pour un montant maximum de 1.993.600 F, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1997.
Art. 3.- Les dépenses concernant les allocataires du R.M.I. seront imputées au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 641, pour un montant maximum de 1.042.500 F, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1997.