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Janvier 2002
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Conseil Municipal
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95 - QOC 2002-31 Question de M. Didier BARIANI et des membres du groupe Union pour la Démocratie française, à M. le Maire de Paris sur le délai légal de l'envoi des projets de délibération aux mairies d'arrondissement

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 2002


Libellé de la question :
"L'envoi des projets de délibération aux mairies d'arrondissement s'effectue dans des délais de plus en plus courts avant les séances du Conseil de Paris, parfois très loin du délai légal de 15 jours.
Compte tenu du travail administratif d'enregistrement et de photocopies effectué dans chaque mairie, les projets de délibération parviennent aux élus dans les 18 heures, au mieux, qui précèdent les séances.
Dans de telles circonstances, il semble bien difficile pour les élus d'accomplir leur travail et de se prononcer sur des dossiers dont ils n'ont pas eu connaissance, ou pas eu le temps nécessaire à leur étude.
M. Didier BARIANI et les membres du groupe Union pour la Démocratie Française demandent à M. le Maire de Paris de bien vouloir donner des instructions aux services pour que le délai légal de l'envoi des projets de délibération aux mairies d'arrondissement soit scrupuleusement respecté."
Réponse (M. Christophe CARESCHE, adjoint) :
"Le Code général des collectivités territoriales stipule, en effet, à son article L. 2511-13 que les conseils d'arrondissement doivent être saisis 15 jours avant leur réunion de tous projets de délibération concernant les affaires dont l'exécution est prévue dans les limites de l'arrondissement.
Ce délai est bien entendu intégré dans le processus de validation des projets de délibération, tant au niveau politique qu'administratif. Dans la très grande majorité des cas il est respecté.
Il peut se produire, toutefois, du fait de l'urgence d'un projet, que celui-ci soit adressé à un arrondissement dans un délai inférieur à 15 jour. Dans ce cas, ce projet ne sera soumis au Conseil d'arrondissement qu'avec l'accord du maire d'arrondissement. Si ce dernier refuse cette inscription tardive le projet en question sera soumis à la séance suivante du Conseil d'arrondissement.
Il convient de noter, enfin, que toutes instructions ont été données aux services municipaux pour que la plus grande attention soit réservée au respect des délais légaux en la matière."