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Avril 1997
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de déposer plainte avec constitution de partie civile contre X... pour vol, faux en écriture publique et escroquerie aux allocations d'aide sociale à l'enfance versées par la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 1997 [1997 AJ 11]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 15 avril 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de déposer plainte avec constitution de partie civile contre X... pour vol, faux en écriture publique et escroquerie aux allocations d'aide sociale à l'enfance versées par la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer plainte avec constitution de partie civile contre X... entre les mains du Doyen des juges d'instruction du Tribunal de grande instance de Paris pour vol, faux en écriture publique et escroquerie aux allocations d'aide sociale à l'enfance, afin d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de détournement d'allocations commis au détriment du Département de Paris.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à agir tant devant le Tribunal correctionnel qu'en appel ou en cassation.