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Avril 1997
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de renouveler le bail signé avec l'Etat pour la location de la caserne "Exelmans" (16e). MM. Philippe GOUJON et Jean-François LEGARET, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 1997 [1997 DLH 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 avril 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de renouveler, au 1er janvier 1995, le bail signé avec l'Etat pour la location de la caserne "Exelmans" (16e) ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission, et par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à renouveler le bail, dont le texte est joint à la présente délibération, portant location des locaux de la caserne "Exelmans" située 51, boulevard Exelmans (16e), pour une durée de 3, 6, 9 ans à compter du 1er janvier 1995, avec faculté pour chacune des parties de faire cesser la location à la fin de chacune des périodes triennales. Cette location est consentie à l'Etat (Ministère de la Défense), les locaux étant affectés au Groupement de gendarmerie départementale de Paris.
Le loyer est fixé à 2.490.000 F au 1er janvier 1995.
Art. 2.- Les recettes correspondantes seront constatées au chapitre 965, sous-chapitre 965-26, article 714, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1997 et aux mêmes imputations dudit budget des exercices ultérieurs.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déléguer sa signature à M. le Sous-directeur de la Politique du logement et du domaine de la Ville de Paris.