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Avril 1997
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Déliberation

G - Autorisation au Département de Paris d'adhérer au Conseil départemental d'aide juridique appelé à être constitué sous forme de Groupement d'intérêt public et de contribuer financièrement aux actions et au fonctionnement du C.D.A.J. pour un montant de 10.000 F au titre de l'année 1997. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 1997 [1997 AJ 17]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 15 avril 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'autoriser le Département de Paris à adhérer au Conseil départemental d'aide juridique de Paris constitué sous forme de groupement d'intérêt public en application de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, ainsi que des articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, et à contribuer financièrement aux actions et au fonctionnement du C.D.A.J. pour un montant de 10.000 F au titre de l'année 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Département de Paris est autorisé à adhérer au Conseil départemental d'aide juridique de Paris appelé à être constitué pour une durée de 6 ans sous forme de groupement d'intérêt public conformément au projet de convention constitutive joint à la présente délibération.
Art. 2.- Le représentant du Département de Paris désigné à cette fin par le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé en sa qualité de membre du Conseil d'administration du C.D.A.J. à établir et à signer au nom du Département de Paris la convention constitutive du C.D.A.J. de Paris.
Art. 3.- Le Département de Paris est autorisé à contribuer aux dépenses du C.D.A.J. supportées au titre des actions et du fonctionnement de cet organisme.
Art. 4.- La contribution du Département de Paris au C.D.A.J. de Paris est fixée à 10.000 F au titre de l'année 1997 conformément au projet d'annexe financière joint à la présente délibération.
Art. 5.- Cette dépense correspondante sera imputée au chapitre 934, sous-chapitre 934-20, article 665, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1997.