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Avril 1997
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Déliberation

G - Transfert du domaine privé du Département de Paris. - Approbation de principe sur le transfert à un organisme de logement social de l'immeuble départemental situé 4, rue Ernest-Renan (15e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 1997 [1996 CL 7]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 septembre 1996, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'approuver le principe du transfert à un organisme de logement social de l'immeuble départemental situé 4, rue Ernest-Renan (15e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le principe du transfert à un organisme de logement social de l'immeuble départemental situé 4, rue Ernest-Renan (15e) est approuvé.
Art. 2.- Les conditions du transfert de l'immeuble seront soumises ultérieurement à l'approbation du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général.