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Avril 1997
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Déliberation

G - Clôture des opérations de liquidation de la Société d'économie mixte de prestations (S.E.M.P.A.P.). M. Jean-Antoine GIANSILY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 1997 [1997 DFAECG 8]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 mai 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 mai 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ;
Vu la délibération GM. 301, en date du 22 juillet 1996, portant approbation de la dissolution de la Société d'économie mixte parisienne de prestations ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 avril 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui présente les comptes de clôture de la liquidation de la Société d'économie mixte parisienne de prestations ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Antoine GIANSILY, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Département de Paris financera les frais de liquidation directement liés à la décision de dissolution prise par les actionnaires, à hauteur de sa participation au capital de la S.E.M.P.A.P. La dépense en résultant sera imputée au chapitre 934, sous-chapitre 934-02, article 665, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1997.
Art. 2.- Le comptable public est autorisé à constater dans ses écritures la moins-value relative aux parts détenues par le Département de Paris dans le capital social de la S.E.M.P.A.P. à concurrence de 50.000 F.