Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) une convention d’appui à la qualité de service pour le financement par la CNSA de la maison départementale des personnes handicapées de Paris. Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2007 [2007 DASES 52]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n° 2005-102, du 11 février 2005, pour l?égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en ses articles 60, 61 et 64, et spécialement, l?article L.14-10-5, III-b) et l?article L.14-10-7 du Code de l?action sociale et des familles, relatifs au concours versé pour l?installation et le fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et à la convention visant à définir des objectifs de qualité de services ;

Vu l?arrêté, du 29 décembre 2005, du Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, approuvant la convention constitutive du Groupement d?intérêt public ?Maison départementale des personnes handicapées de Paris? ;

Vu la délibération 2006 DASES 45 G autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l?Autonomie (CNSA) la convention provisoire pour le financement par la CNSA de la maison départementale des personnes handicapées en 2006, en date du 30 janvier 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande de l?autoriser à signer avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l?Autonomie (CNSA) une convention d?appui à la qualité de service pour le financement de la maison départementale des personnes handicapées de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l?Autonomie (CNSA) la convention d?appui à la qualité de service pour le financement de la maison départementale des personnes handicapées par la CNSA.

Art. 2.- La recette correspondante sera constatée au chapitre 74, article 747813, rubrique 52 du budget de fonctionnement du Département de Paris de l?année 2007.