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Déliberation

G - Fixation des dispositions applicables au compte épargne-temps des agents du département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2007 [2007 DRH 7]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 118 et 7-I ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération DRH 8 G des 9 et 10 juillet 2001 portant approbation du protocole d?accord cadre relatif à l?aménage-ment/réduction du temps de travail et à l?amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la mairie et du département de Paris et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l?avis émis par le comité technique paritaire du département de Paris dans sa séance du 28 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Président du conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général lui propose de fixer les dispositions applicables au compte épargne-temps des agents du département de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

A compter du 1er janvier 2007, les dispositions applicables au compte épargne-temps des agents du département de Paris sont fixées comme suit :

1°) Le compte épargne-temps permet à son titulaire d?accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande de l?agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

2°) Les dispositions du présent article sont applicables aux agents titulaires et non titulaires qui, exerçant leurs fonctions au sein du département de Paris sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service à la commune ou au département de Paris.

Ces dispositions s?appliquent dans les mêmes conditions aux agents recrutés pour exercer des fonctions à temps non complet.

Les fonctionnaires stagiaires du département de Paris ne peuvent pas bénéficier d?un compte épargne-temps. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d?un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire ou d?agent non titulaire de la commune ou du département de Paris ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.

3°) Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de vingt-deux jours par an.

Il est alimenté par des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération, des jours de repos compensateurs et par des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l?année puisse être inférieur à vingt.

Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.

4°) Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour des congés d?une durée minimale de dix jours ouvrés, de manière continue ou discontinue.

5°) Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps ne peuvent être exercés qu?à compter de la date à laquelle l?agent a accumulé vingt jours sur son compte.

6°) Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l?expiration d?un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l?agent a accumulé un congé d?une durée minimale de vingt jours ouvrés sur son compte. A l?expiration de ce délai, le compte épargne-temps doit être soldé.

L?agent qui n?a pu, à cette échéance, du fait de l?adminis-tration, utiliser les droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps en bénéficie de plein droit.

A l?issue d?un congé de maternité, d?adoption ou de paternité, ou d?un congé d?accompagnement d?une personne en fin de vie, l?agent bénéficie également de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.

Lorsque l?agent a bénéficié de congés de présence parentale, de congés de longue maladie ou de longue durée, ou d?un congé d?accompagnement d?une personne en fin de vie, le délai mentionné au premier alinéa est prorogé d?une durée égale à celle desdits congés.

7°) Les conditions de durée minimum d?accumulation et de délai, mentionnées au 4°, au 5° et au premier alinéa du 6° du présent article, ne peuvent être opposées aux agents à la date de leur radiation des cadres, de leur licenciement, ou de fin de leur contrat.

Dans les cas mentionnés au premier alinéa, les droits à congés accumulés sur le compte épargne-temps doivent être soldés avant la date de cessation définitive d?activité de l?agent.

8°) Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d?activité et sont rémunérés en tant que telle. Pendant ces congés, l?agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus à l?article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Lorsque l?agent bénéficie d?un de ces congés, la période de congés en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue.

9°) L?agent conserve les droits qu?il a acquis au titre du compte épargne-temps :

a - En cas de détachement auprès d?un établissement mentionné à l?article 1er du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.

b - En cas de décharge totale d?activité de service pour motif syndical.

c - Lorsqu?il est placé dans l?une des positions prévues par les 3°, 4°, 5° ou 6° de l?article 55 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ou mis à disposition.

d - En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique.

Dans les cas visés aux b, c et d, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l?administration de gestion, et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l?administration d?emploi. A défaut d?autorisation de l?administration de gestion ou d?emploi, le délai mentionné au premier alinea du 6° du présent article est suspendu.

10°) La prise du temps épargné fait l?objet d?une demande écrite auprès du supérieur hiérarchique deux mois avant la date souhaitée pour un congé inférieur ou égal à vingt jours et quatre mois avant la date souhaitée pour un congé supérieur à vingt jours.

L?acceptation ou le refus du congé sont notifiés par écrit à l?agent dans un délai de quinze jours suivant la demande.

En cas de refus, l?agent en est informé par une lettre motivée. Tout nouveau refus fait l?objet d?un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente.

Il ne peut être perdu de jour épargné qui n?aurait pu être pris du fait d?un refus de l?administration.

11°) A titre de mesure transitoire, les comptes épargne-temps ouverts entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006 sont clos à partir du 1er janvier 2007, date d?application des dispositions fixées par la présente délibération, mais peuvent toutefois continuer à être alimentés jusqu?au 31 mars 2007 par des jours acquis au titre de l?année 2006. Leurs soldes peuvent être conservés sans limite de durée jusqu?au départ définitif de l?agent.

Le nombre total des jours conservés conformément aux dispositions de l?alinéa précédent et des jours épargnés à partir de l?entrée en vigueur du nouveau compte épargne-temps ne peut en aucun cas dépasser 132.