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Déliberation

G - Fixation pour 2007 des modalités de versement et des éléments de calcul des participations financières allouées par le Département de Paris aux caisses des écoles pour les collèges qu’elles desservent dans le cadre de la restauration scolaire. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2007 [2007 DASCO 24]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le code de l?éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer pour 2007 les modalités de versement et les éléments de calcul des participations financières allouées par le Département de Paris aux caisses des écoles pour les collèges qu?elles desservent dans le cadre de la restauration scolaire ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7ème Commission,

Délibère :

Article premier.- A partir de l?année 2007, le Département de Paris participe aux dépenses de restauration scolaire des caisses des écoles pour les collèges qu?elles desservent par le biais d?une subvention de restauration.

Art. 2.- La subvention de restauration pour les collégiens comprend :

- une part dite de contribution calculée en fonction du nombre de repas servis aux collégiens durant les jours de classe de l?année n-1 par chaque caisse des écoles,

- une part dite de compensation sociale calculée sur la base d?un montant par repas, en fonction du nombre total de repas servis aux collègiens durant les jours de classe de l?année n-1 et répartie selon quatre indicateurs socio-éducatifs, sur la base de 25% par indicateur.

Art. 3.- L?enveloppe de la subvention de restauration est déterminée par la formule suivante :

(PRM) x (X) x (N)

dans laquelle,

(PRM) désigne le prix de revient moyen des repas collégiens servis par les caisses des écoles,

(X) désigne le pourcentage de prise en charge du prix de revient par la collectivité parisienne,

(N) est le nombre de repas servis aux collégiens durant les jours de classe de l?année civile précédant celle de l?attribution de la subvention.

Art. 4.- La part subventionnée du PRM, correspondant à la formule (PRM) x (X), est scindée en deux :

- une part versée pour chaque repas dans le cadre de la subvention de contribution,

- une part servant au calcul de la compensation sociale, répartie selon les quatre indicateurs socio-éducatifs suivants :

- le nombre d?enfants inscrits dans les collèges situés en REP (réseau d?éducation prioritaire) et/ou en secteur concerné par la politique de la ville (site d?intervention prioritaire et quartier en politique de la ville) et recensé lors de l?enquête lourde de l?année,

- le nombre de repas servis aux collégiens par la caisse des écoles durant l?année civile précédant celle de l?attribution de la subvention et correspondant aux trois tarifs réduits les plus faibles, y compris la gratuité,

- le nombre de ménages occupant un logement social de type PLA dans Paris, les données provenant du dernier recensement de la population,

-le nombre de ménages bénéficiant du RMI (RevenuMinimum d?Insertion) dans Paris, les données provenant du dernier état statistique établi par la caisse d?allocations familiales.

La répartition entre les arrondissements s?effectue au prorata de leur effectif pour chaque indicateur.

Art. 5.- Le prix de revient moyen des repas collégiens (PRM), le pourcentage de prise en charge du PRM par la collectivité parisienne (X) et la part respective donnée à la subvention de contribution et à la compensation sociale sont fixés chaque année par une délibération du conseil général.

Art. 6.- Le versement de la subvention est effectué en trois fois : deux acomptes correspondant au tiers de la subvention versée au titre de l?année civile précédant celle de l?attribution de la subvention et le solde.

Art. 7.- Pour l?année 2007, les éléments servant au calcul de la subvention de restauration sont fixés comme suit :

- prix de revient moyen des repas collégiens (PRM) : 5,49 euros

- pourcentage de prise en charge du PRM : 50%

- montant de la part dite de contribution : 2,42 euros par repas

- montant de la part dite de compensation sociale : 0,325 euro par repas

Art. 8.- La dépense sera prélevée sur le crédit inscrit au budget départemental de fonctionnement, chapitre 65, article 65737, rubrique 221 et sous réserve du financement pour les exercices ultérieurs.