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Fevrier 2007
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Conseil Général
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Déliberation

G - Création par le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, d’un nouvel établissement public local d’enseignement relevant du Département de Paris. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2007 [2007 DASCO 10]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le code de l?éducation, et notamment son article L 421-1 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de demander la création par le Préfet de la Région d?Ile-de-France, Préfet de Paris, d?un nouvel établissement public local d?enseignement, le futur collège ?Colette Besson? situé 9 rue des Panoyaux (20e) ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7ème Commission,

Délibère :

Le Département de Paris, collectivité de rattachement, demande la création par le Préfet de la Région d?Ile-de-France, Préfet de Paris, d?un nouvel établissement public local d?enseignement : le collège de 16 divisions, qui sera dénommé ?Colette Besson?, situé au 9 rue des Panoyaux (20e).