Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer pour 2007 les conventions fixant la participation du Département de Paris au fonctionnement des Centres d’Accueil de Jour (CAJ) pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer et des maladies apparentées. Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2007 [2007 DASES 9]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code de l?Action Sociale, notamment les articles

L. 232-1 à L. 232-16, L. 313-12 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l?organisation de l?accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés à l?article L. 312-1 et L. 314-8 du CASF ;

Vu le budget de fonctionnement du Département de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de participer au fonctionnement des Centres d?Accueil de Jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d?Alzheimer et propose la signature des conventions fixant la participation du Département de Paris au fonctionnement des CAJ ;

Sur le rapport présenté par Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Département de Paris apporte une participation financière, dite aide extra légale, au titre de l?hôtellerie et de la dépendance, au fonctionnement des Centres parisiens d?Accueil de Jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d?Alzheimer.

Art. 2.- L?attribution de cette participation du Département est conditionnée à l?accueil de Parisiens selon leur niveau d?imposition.

Art. 3.- Le bénéfice en est réservé en 2007 aux établissements à but non lucratif qui acceptent de signer la convention jointe en annexe et de mettre en ?uvre un barème tenant compte des éléments ci-après :

2007
(En euros)

Montant de l?impôt sur le revenu

Coût réel moyen/jour

Coût supporté par l?usager

Différence
(= participation Départementale)

Tranche 1*

Supérieur à 2.028 euros

60

60

0

Tranche 2

De 992 à 2.028 euros

60

38

22

Tranche 3

De 351 et 992 euros

60

27

33

Tranche 4

Inférieur à 351 euros

60

16.8

43.2

 

* Les ressortissants des autres départements étant inclus dans la tranche 1 du barème quel que soit le montant de leur imposition sur le revenu

Art. 4.- La participation prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2007 ou, dans le cas d?une ouverture en cours d?année, à la date du premier jour d?ouverture.

Les modalités de son versement font l?objet d?une convention avec chacun des centres d?accueil de jour concerné.

Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec les établissements devant être opérationnels en 2007 les conventions annexées au délibéré fixant les modalités de versement de cette participation.

Art. 6.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65, nature 6568, rubrique 53, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2007 et des années suivantes sous réserve de la décision de financement.