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Déliberation

G - Approbation du principe de la passation de marchés à bons de commande pour des prestations intellectuelles de géomètres relatives à des opérations relevant du budget départemental. - Approbation des modalités de passation des deux marchés correspondants. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2007 [2007 DPA 1]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités de passation de deux marchés à bons de commande pour des prestations intellectuelles de géomètres relatives à des opérations relevant du budget départemental ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation de deux marchés à bons de commande pour des prestations intellectuelles de géomètres relatives à des opérations relevant du budget départemental.

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation desdits marchés, selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen, lancée en vertu des articles 10, 26, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où l?un ou les deux marchés n?auraient fait l?objet d?aucune offre ou si les offres sont inappropriées, au sens du 3° du II de l?article 35 ou irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l?article 35 du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un ou des marchés négociés, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- En cas de non-reconduction ou de résiliation d?un ou des deux marchés, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer de nouveaux marchés selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen pour les mêmes prestations, avec les mêmes seuils et plafonds annuels, et pour des périodes d?exécution qui ne sauraient excéder celles initialement prévues en vertu des articles 10, 26, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics ou de marché négocié dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un ou des marchés négociés, si l?appel d?offres précité est déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du même code.

Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget d?investissement du Département de Paris (chapitre 20, nature 20-31, mission 90001-75-110), toutes rubriques et activités confondues, ainsi que sur les budgets annexes, au titre de l?exercice 2007 et éventuellement pour les exercices 2008, 2009 et 2010, sous réserve des décisions de financement.