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Fevrier 2007
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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux de modernisation d’étanchéité et de végétalisation des terrasses au Collège départemental JeanFrançois OEBEN 23, rue de Reuilly (12ème) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2007 [2007 DPA 13]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment les articles L.213-2 à L.213-4 ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation de travaux de modernisation d?étanchéité et de végétalisation des terrasses au collège départemental JeanFrançois Oeben 23, rue de Reuilly (12ème), et les modalités de passation du marché de travaux correspondan ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commismsion,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de modernisation de l?étanchéité et la végétalisation des terrasses au Collège départemental Jean-François Oeben 23, rue de Reuilly (12ème).

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d?un Appel d?Offres Ouvert, sans tranche, avec possibilité d?options, conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché ne fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3° ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du Code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appels d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé, à lancer la procédure par voie de marché négocié conformément aux articles 35-I-1° ou 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code précité.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG Travaux, ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313-12, rubrique 221, mission 80000-75-030 du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2007.