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Fevrier 2007
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Conseil Général
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G - Approbation de la convention entre le Département de Paris et la Commission Européenne relatif au projet “Senior Competence” dans le cadre de l’appel à projets “Approches novatrices en matière de gestion du changement” au titre de l’article 6 du règlement relatif au Fonds Social Européen pour la période de programmation 2000-2006. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2007 [2007 DDEE 5]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général ;

Vu :

-Le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en date du21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels et le règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement et du Conseil en date du 12 juillet 1999 relatif au Fonds Social Européen, notamment son article 6 ;

- Le règlement (CE) no 1159/2000 de la Commission en date du 30 mai 2000 visant les actions d?information et de publicité à mener par les États membres sur les interventions des fonds structurels ;

-Le règlement (CE) no 448/2004 de la Commission du 10mars 2004 modifiant le règlement (CE) no1685/2000 portant modalités d?exécution du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l?éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels ;

-Le règlement (CE) no 438/2001 de la Commission endate du 2 mars 2001 fixant les modalités d?application du règlement (CE) no 1260/1999 visé ci-dessus, en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des fonds structurels ;

-Le règlement (CE) no 448/2001 de la Commission endate du 2 mars 2001 fixant les modalités d?application du règlement (CE) no 1260/1999 en ce qui concerne la procédure de mise en ?uvre des corrections financières applicables aux concours octroyés au titre des fonds structurels ;

-La communication COM (2000) 844 final de laCommission européenne du 12 janvier 2001 sur la mise en ?uvre des actions innovatrices au titre de l?article 6 du règlement relatif au Fonds social européen pour la période de programmation 2000-2006 ;

- L?appel à propositions VP/2003/021 de la Commission européenne ?Approches novatrices en matière de gestion du changement? du 31 octobre 2003 ;

-La décision de la Commission européenne du 04 juillet2006 relative à l?appel à propositions VP/2003/021 concernant le programme ?Approches novatrices en matière de gestion du changement? financées au titre de l?article 6 du règlement relatif au Fonds Social Européen pour la période de programmation 2000-2006 ;

- Le Code du travail;

- Le Code général des collectivités territoriales;

- Le décret no 96.629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôlefinancier déconcentré ;

- La circulaire du Premier ministre du 15 juillet 2002 relative à l?amélioration du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens ;

- Les circulaires interministérielles du 19 août 2002 et du27 novembre 2002 relative à l?amélioration du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des fonds structurels européens ;

- Le projet de délibération en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui propose d?approuver la convention avec la Commission Européenne jointe en annexe et proposée dans le cadre de la mise en ?uvre des actions innovatrices au titre de l?article 6 du règlement relatif au FSE pour la période de programmation 2000-2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à engager le projet ?Senior Competence? et à mettre en ?uvre la convention de subvention VS/2006/0348 relative à cette action.

Art. 2.- Le budget global du projet (2007-2008) s?établit comme suit :

-en dépenses éligibles à 3.292.700,25 euros;

-en recettes éligibles à 2.308.036,70 euros de subventionUE et à une contribution financière de 984.663,55 euros des partenaires du projet (le Département de Paris participant à hauteur de 496.143,50 euros).

Les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre 74, nature 74771, rubrique 0202 du budget de fonctionnement 2007 et suivants du Département de Paris, et les dépenses seront imputées au chapitre 011, natures 611, 6183 et 62878, rubrique 91, et au chapitre 015, nature 611 et 6183, rubrique 544 du budget de fonctionnement 2007 et suivants du Département de Paris, sous réserve du vote des crédits nécessaires.

Art. 3.- Toute modification concernant le projet ?Senior Competence? durant la mise en ?uvre de la convention de subvention relative à cette action fera l?objet d?un avenant.