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Fevrier 2007
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Conseil Général
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G - Modification de l’allocation prévoyance santé. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2007 [2007 DRH 2]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi n° 82-1169 du 31décembre 1982 modifiée, relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements de coopération intercommunale ;

Vu l?art 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l?art 6 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le projet de délibération, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier le niveau indiciaire d?attribution de l?allocation prévoyance santé ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?annexe 1 de la délibération RH200611G est modifié ainsi qu?il suit :

?A. Condition indiciaire d?attribution

L?allocation prévoyance santé est accordée aux agents de la Ville de Paris visés à l?article 2 de la présente délibération, rémunérés à un niveau d?indice inférieur ou égal aux échelles 3, 5° échelon, 4, 4°échelon, 5, 3°échelon.?

Art. 2.- La dépense, évaluée à 61.200 euros, sera imputée sur le budget général de fonctionnement du Département de Paris (chapitre 012) et sur le budget de l?Aide Sociale à l?Enfance (chapitre 012 ).