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Déliberation

G - Mise en œuvre des dispositions concernant les assistants familiaux contenues dans la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2007 [2007 DASES 3]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 février 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 février 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu la loi n° 77-705 du 17 mai 1977 portant statut des assistants maternels ;

Vu la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels ;

Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;

Vu le décret n° 94-9090 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels employés par les collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et la formation des assistants familiaux ;

Vu le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 réformant la formation des assistants familiaux ;

Vu le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;

Vu le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l?agrément des assistants maternels et assistants familiaux et modifiant le code de l?action sociale et des familles ;

Vu la délibération du 24 mars 1986 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général relative à l?attribution de divers avantages aux assistants maternels ;

Vu la délibération du 28 mars 1994 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général relative à la mise en place de la Loi 92-642 (relative à la rémunération et à la formation des assistants maternels) et à la fixation de dispositions spécifiques applicables aux assistants maternels ;

Vu la délibération du 18 décembre 2001 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général relative à la mise en oeuvre de l?ARTT pour les assistants maternels ;

Vu la délibération du 20 octobre 2003 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général revalorisant des indemnités versées aux assistants maternels et des allocations attribuées aux jeunes pris en charge par l?ASE ;

Vu la délibération des 15 et 16 décembre 2003 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général relative à la création et à la revalorisation de diverses mesures destinées aux assistants maternels ;

Vu le projet de délibération en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de mettre en ?uvre les dispositions concernant les assistants familiaux contenues dans la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;

Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les assistant(e)s familiaux(les) de l?Aide Sociale à l?Enfance résidant dans le Département de Paris et accueillant de façon permanente et continue des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans sont rémunérés à compter du 1er janvier 2007 comme suit :

-50 heures de SMIC mensuel correspondant à la fonctionglobale d?accueil ;

-88 heures de SMIC mensuel pour l?accueil du 1er enfant;

-138 heures de SMIC mensuel pour l?accueil du deuxièmeenfant et suivants.

Art. 2.- A compter du 1er janvier 2007, le montant de l?indemnité d?attente prévue à l?article L773-27 du Code du travail est, pour les assistant(e)s familiaux(les) résidant dans le Département de Paris, de 2,8 heures de SMIC par jour.

Art. 3.- L?assistant(e) familial(e) résidant dans le Département de Paris faisant l?objet d?une suspension de son agrément en application de l?article L 773-20 du code du travail, perçoit une indemnité compensatrice dont le montant est égale à la part correspondant à la fonction globale d?accueil définie à l?article premier soit, 50 heures de SMIC par mois pendant 4 mois au maximum.

Art. 4.- Les assistant(e)s familiaux(les) résidant dans le Département de Paris et accueillant des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans dans l?urgence et sans préparation perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié et dans l?attente du prochain accueil, une indemnité de disponibilité de 3,36 heures de SMIC par jour.

Art. 5.- L?indemnité de disponibilité visée à l?article 4 ne peut être versée que pour une durée maximum de 4 mois.

A l?issue de cette période, l?assistant(e) familial(e) sera placé(e) en position d?attente s?il(elle) n?accueille aucun autre enfant. A ce titre, il(elle) percevra une indemnité d?attente (4 mois maximum).

Art. 6.- Le montant de l?indemnité d?entretien versée pour un mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans confié à un(e) assistant(e) familial(e) résidant dans le Département de Paris est fixé comme suit :

- de 0 ans à 11 ans : 3,52 x le montant du SMIG ;

- de 12 ans à 21 ans: 3,795 x le montant du SMIG ;

Art. 7.- Durant le stage préparatoire à l?accueil du premier enfant et dans l?attente que le premier enfant lui soit confié, l?as-sistant(e) familial(e) résidant dans le Département de Paris perçoit une rémunération fixée à 50 heures de SMIC par mois.

Art. 8.- Les assistant(e)s familiaux(les) peuvent reporter jusqu?à 14 jours de congé par an sur un compte épargne temps (décret du 29 mai 2006 - art D773.19).

Les droits à congés acquis au titre du report de congés devront être exercés au plus tard à la date à laquelle l?assis-tant(e) familial(e) cesse définitivement ses fonctions ou liquide sa pension de retraite.

Art. 9.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2007.

Art. 10.- La dépense supplémentaire consécutive à la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions est estimée à 16.274,12 euros par an. Elle sera imputée sur la nature 641 21, rubrique 51, chapitre 12.